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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.
Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne.
Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de connaître le RIB de son Urssaf ou de compléter la référence de son paiement. L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne du cotisant et se fait automatiquement via son espace bancaire. Ce service permet au cotisant de suivre ses virements de manière fluide.
Pour bénéficier de ce nouveau mode de paiement :
le cotisant doit se rendre sur son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations » ;
- après avoir sélectionné le paiement par virement, il est redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) pour rechercher et sélectionner sa banque ;
- puis il doit se connecter à sa banque en ligne à l’aide de ses identifiants et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
- une fenêtre de confirmation de sa banque s’affiche (pour revenir à son espace Urssaf en ligne, cliquer sur le bouton « Revenir au site Urssaf »).
Le cotisant peut ensuite suivre la prise en compte de son paiement depuis la rubrique « Payer les cotisations ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-4-2024
© Lefebvre Dalloz