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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Les travailleurs indépendants pourront racheter jusqu'à 8 000 € d'épargne retraite, dont 2 000 € exonérés d'impôt sur le revenu. L'exonération en faveur des dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, est temporairement réactivée sous certaines conditions.
Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont l’objectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires d’argent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats d’épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande de rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Elle est plafonnée à 8 000 €, dont 2 000 € en franchise d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le texte instaure à nouveau, et jusqu'au 30 juin 2021, une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, dès lors que le bénéficiaire de la donation (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce) affecte la somme à la création d’une petite entreprise dont il assurera la direction ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans celle-ci.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la prise d'un abonnement à un périodique d'informations générales est également confirmé. Le taux du crédit d’impôt est néanmoins ramené à 30 %, au lieu de 50 % avec un plafonnement de 50 euros, et l’avantage n’est plus, contrairement au projet initial, soumis à une condition de ressources.
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