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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise
Les travailleurs indépendants pourront racheter jusqu'à 8 000 € d'épargne retraite, dont 2 000 € exonérés d'impôt sur le revenu. L'exonération en faveur des dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, est temporairement réactivée sous certaines conditions.
Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont l’objectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires d’argent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats d’épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande de rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Elle est plafonnée à 8 000 €, dont 2 000 € en franchise d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le texte instaure à nouveau, et jusqu'au 30 juin 2021, une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, dès lors que le bénéficiaire de la donation (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce) affecte la somme à la création d’une petite entreprise dont il assurera la direction ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans celle-ci.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la prise d'un abonnement à un périodique d'informations générales est également confirmé. Le taux du crédit d’impôt est néanmoins ramené à 30 %, au lieu de 50 % avec un plafonnement de 50 euros, et l’avantage n’est plus, contrairement au projet initial, soumis à une condition de ressources.
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