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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50), que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020 .
Sont concernés les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation , l’amortissement ou la réduction de son capital . Le sont également les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité . Ne sont pas visés en revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée.
Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.
Si, le cas échéant, des droits sont dus, ils sont acquittés par virement . Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.
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