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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME
Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise - ou la poursuite - de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.
Les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE-PME à adapter leur organisation du travail à la reprise progressive des commandes, à structurer les mesures de prévention, à réguler les tensions internes post-confinement, ou encore à soutenir le travail de management sont de nature à fragiliser leur reprise ou poursuite d’activité.
Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.
Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :
- Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
- Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
- Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.
« Objectif reprise » complète les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère du Travail pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19 : activités partielles, fiches métier et guides de branches, protocole de déconfinement etc. Les Direccte et Dieccte sont par ailleurs mobilisées pour conseiller les entreprises sur les solutions s’offrant à elles et veiller à la bonne mise en place des gestes barrière et mesures de distanciation sur les lieux de travail.
Source : travail-emploi.gouv.fr
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