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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d'IS et crédits de TVA
Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.
En vue d'apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l'Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats.
Il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.
Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu'à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).
Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer la mise en place d'un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.
Source : Communiqué du 22 mars 2020
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