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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.
Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 € en fonction de leur situation.
Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Pour bénéficier de l’aide. Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.
Source : Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur www.agirc-arrco.fr
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