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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.
Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 € en fonction de leur situation.
Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Pour bénéficier de l’aide. Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.
Source : Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur www.agirc-arrco.fr
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