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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d'un laboratoire d'analyses sont exonérés d'impôt
Un laboratoire d'analyses médicales bénéficie de l'exonération d'impôt pour création de bureaux en Île-de-France applicable aux bureaux exploités dans le cadre des professions libérales à la fois pour les locaux à usage de laboratoire et pour les locaux à usage de bureaux.
Une société exploitant des laboratoires d'analyses médicales prend des locaux à bail commercial à partir de 2014. Après avoir obtenu l'autorisation de les transformer en laboratoire, elle se voit réclamer la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en région Île-de-France en vigueur à l'époque des faits. L'administration lui accorde en 2017 un dégrèvement partiel du montant de la redevance portant sur la partie des locaux à usage de laboratoire en application de l'article L 520-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, lequel exonère de la redevance les bureaux utilisés par les membres des professions libérales. La société demande au tribunal administratif la décharge du reliquat de la redevance portant sur les locaux à usage de bureaux, estimant qu'ils bénéficient de l'exonération alors prévue par l'article R 520-1-2 du Code de l'urbanisme pour les locaux à caractère social ou sanitaire en vigueur. Le tribunal rejette la demande.
Censure du Conseil d'État : le tribunal, qui a relevé que les bureaux concernés étaient exploités dans le cadre d'une profession libérale, aurait dû rechercher s'ils n'étaient pas exonérés en application de l'article L 520-7 précité au même titre que la partie des locaux à usage de laboratoire.
Cette solution est transposable à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France pour les créations de locaux à usage de bureaux appelés à être utilisés par les membres de professions libérales (C. urb. art. L 520-6, 6°).
Source : CE 16-2-2021 n° 432264.