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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Création, modification ou cessation d’entreprise : dossier à déposer à l’Inpi à compter du 01-04-21
Les entrepreneurs pourront déposer leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), sur un site Internet dédié, à compter du 01-04-2021.
La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoyait l’obligation de principe (au plus tard en 2023), pour les entrepreneurs, de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet par décret, organisme qui remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) (C. com. art. L 123-33, al. 2).
Ce décret, entré en vigueur le 2 août 2020, a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site Internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.
Un autre décret devait encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.). Il vient de paraître le 18 mars 2021. Il prévoit une mise en œuvre du guichet à compter du 1er avril 2021. La période de transition prendra fin le 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, seule l’INPI sera ainsi compétente pour recevoir les formalités des entreprises.
Source : décret n°2021-300 du 18 mars 2021.
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