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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Crédit à la consommation : un cadre juridique clarifié pour les entreprises
Une ordonnance du 2-12-2025 clarifie les règles applicables aux facilités de paiement proposées par les entreprises. À compter du 20-11-2026, certaines d’entre elles pourront accorder des crédits à la consommation à leurs clients, sans être des établissements bancaires, sous réserve de respecter un cadre juridique précis.
En principe, l’octroi de crédit est réservé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Ce monopole bancaire, prévu par le Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L 511-5), avait été fragilisé par la réforme du crédit à la consommation de septembre 2025. En élargissant la notion de crédit, cette réforme a en effet fait entrer certaines facilités de paiement dans le champ du crédit à la consommation, sans clarifier suffisamment les exceptions applicables aux entreprises.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2-12-2025 vient lever cette incertitude. Il autorise explicitement les fournisseurs de biens et prestataires de services à accorder, à compter du 20-11-2026, des crédits à la consommation à titre accessoire, c’est-à-dire en complément de leur activité principale et en lien direct avec la vente ou la location d’un bien ou d’un service.
Cette faculté s’accompagnera toutefois d’une obligation d’immatriculation sur un registre spécial, dont les modalités seront fixées par décret. Les micro-entreprises et les PME seront toutefois exemptées d’immatriculation lorsqu’elles se limiteront à des paiements différés sans intérêts, assortis de frais de retard limités.
Ord. 2025-1154 du 2-12-2025, art. 4, JO du 3-12-2025
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