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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %
L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les modalités de calcul du ratio de recettes provenant de l’activité agricole biologique.
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent avoir au moins 40 % de leurs recettes qui proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre :
- d'une part, le montant des recettes agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ;
- et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités agricoles (CGI art. 63).
L’administration fiscale considère que les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du ratio de 40 %, qu’elles soient imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ou distinctement selon les règles applicables aux BIC ou aux BNC.
BOI-BA-RICI-20-40
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