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Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
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Prêt « Flash carburant »
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la hausse du prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs les plus touchés (transport, agriculture, pêche) peuvent bénéficier d’un prêt « Flash carburant » via Bpifrance.
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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA
Les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, peuvent demander à la mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.
Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le mois dernier, contre 3,66 % en juin, 3,73 % en mai et 4,15 % en janvier 2024. Le taux moyen est revenu à son niveau de fin juillet 2023. Cependant, pour la période estivale, « les banques marquent une pause dans le recul des taux et attendent la rentrée de septembre pour revoir leurs barèmes à la baisse et accompagner le retour saisonnier des emprunteurs », explique l’Observatoire Crédit Logement dans son dernier tableau de bord.
Selon la durée du prêt, les taux moyens s’échelonnent entre 3,49 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Selon les marchés, le taux moyen s’établit à 3,71 % pour l’accession dans le neuf et à 3,62 % pour l’accession dans l’ancien.
Observatoire Crédit Logement / CSA - juillet 2024, 1-8-2024
© Lefebvre Dalloz