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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement
Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.
Les taux des crédits immobiliers ont amorcé une baisse depuis le début de l’année et le mois de juillet confirme une nouvelle fois la tendance. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen pour le secteur concurrentiel s’est établi à 3,62 % le mois dernier, contre 3,66 % en juin, 3,73 % en mai et 4,15 % en janvier 2024. Le taux moyen est revenu à son niveau de fin juillet 2023. Cependant, pour la période estivale, « les banques marquent une pause dans le recul des taux et attendent la rentrée de septembre pour revoir leurs barèmes à la baisse et accompagner le retour saisonnier des emprunteurs », explique l’Observatoire Crédit Logement dans son dernier tableau de bord.
Selon la durée du prêt, les taux moyens s’échelonnent entre 3,49 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,60 % sur 25 ans. Selon les marchés, le taux moyen s’établit à 3,71 % pour l’accession dans le neuf et à 3,62 % pour l’accession dans l’ancien.
Observatoire Crédit Logement / CSA - juillet 2024, 1-8-2024
© Lefebvre Dalloz