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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs
Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a supprimé, depuis le 26-10-2025, la limitation à 3 mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Loi art. 8 ; C. trav. art. L 2314-33 modifié).
Désormais, en l’absence de candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ou en cas de renonciation écrite de tous les élus ayant obtenu 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS), le syndicat peut désigner son DS parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents ou parmi tous ses anciens élus, et non plus seulement parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE (C. trav. art. L 2143-3, al. 2 modifié).
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 8, JO du 25
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