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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Date de paiement des cotisations
Employeurs pratiquant le décalage de la paie : fin du calendrier transitoire au 31-12-2020
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce calendrier transitoire arrive à son terme.
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations seront exigibles selon les règles de droit commun.
À compter des périodes d’emploi de janvier 2021, le calendrier de droit commun s’applique :
- pour les employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés, dont la paie est effectuée après le 10ème jour du mois suivant la période d’emploi ;
- pour les employeurs occupant 50 salariés et plus, dont la paie est effectuée entre le 21ème jour et le dernier jour du mois suivant la période d’emploi.
Les cotisations sont dues au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d’emploi rémunérée concernée pour :
- les employeurs de moins de 50 salariés ;
- les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le mois qui suit la période d’emploi.
Rappel. Les dates limite de paiement des cotisations dépendent de la période d’emploi au titre desquelles les cotisations sont dues, de l’effectif et de la date de versement des rémunérations.
Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sont alignées sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).
Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.
Option paiement trimestriel
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent payer leurs cotisations mensuellement. Toutefois, elles ont la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur leur espace en ligne .
Source : www.urssaf.fr , actualité du 28-12-2020
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