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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P
La date limite pour l’envoi aux salariés des relevés de points du compte professionnel de prévention (C2P) au titre de l’exposition 2023 a été fixée par décret au 30-9-2024 au plus tard.
Chaque année, les relevés de points du C2P sont envoyés aux salariés par l’organismes gestionnaire au plus tard le 30 juin (C. trav. art. D4163-31).
Pour 2024, les relevés de points C2P seront transmis aux salariés, par dérogation, au plus tard le 30-9-2024, conformément à ce qu’avait annoncé l’Assurance maladie dans un communiqué de presse du 14-6-202 (Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26).
Ces relevés de points seront disponibles via l’espace personnel du C2P du salarié ou envoyés par courrier simple si le salarié n’a pas d’espace personnel.
Rappel. Le relevé de points, adressé par l’organisme gestionnaire du C2P aux salariés déclarés exposés en 2023 par le ou leurs employeurs, doit indiquer :
- le nombre de points acquis au titre de l’exposition 2023 en précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ;
- les modalités de contestation du nombre de points acquis en 2023 (C. trav. art. L 4163-15 et L 4163-18).
Par ailleurs, l’organisme gestionnaire doit mettre à la disposition du salarié un service d'information sur internet qui lui permet de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de 2023, le nombre total de points inscrits sur son C2P ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Source : Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26
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