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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2024
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2025 sur la DSN du mois d’avril 2025.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2023-296 du 20-4-2023, art. 2, JO du 22-4).
À noter. Les contributions financières collectées sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour l’OETH au titre de l’année 2024, la DOETH et le paiement de la contribution financière seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN du mois d’avril 2025, exigible le 5 ou 15-5-2025.
Transmission des éléments de déclaration. Chaque mois, les entreprises déclarent en DSN les statuts de travailleur handicapé de leurs salariés. Le 15-3-2025 au plus tard, l’Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs OETH au titre de l’exercice 2024, calculés sur la base de données consolidées et prenant en compte les blocs de régularisation à partir de leurs déclarations mensuelles de 2024. À ce titre, l’Urssaf calcule et met à leur disposition en ligne sur leur compte cotisant, pour l’exercice annuel 2024 :
- l’effectif total de leurs BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ;
- l’effectif de leurs salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
- leur effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH calculé selon l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).
Rappel. Les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’administration (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les données de la dernière déclaration en DSN. L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé qui prévoie la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce programme pluriannuel doit être établi par année civile et doit comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise (C. trav. art. L 5212-8, R 5212-12 et R 5212-14).
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 28-2-2025 ; www.net-entreprises.fr, actualité du 25-3-2025
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