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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Dates des soldes d’hiver 2024
Les soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février.
La durée des soldes d’hiver est fixée à 4 semaines.
En 2024, elles commenceront le mercredi 10 janvier à 8 heures du matin et se termineront le mardi 6 février 2024 à minuit (y compris les ventes en ligne et à distance, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise).
Des dates différentes s’appliquent toutefois en outre-mer et dans certaines régions concernant la date de début des soldes (la durée des soldes est également de 4 semaines).
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Grand Est (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Moselle) |
Mardi 2 janvier 2024
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Guadeloupe |
Samedi 6 janvier 2024
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Guyane
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Mercredi 3 janvier 2024
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Mercredi 17 janvier 2024
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Les saisons étant inversées dans certains territoires, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 7 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 à la Réunion et les soldes d’été du samedi 3 février 2024 au vendredi 1er mars 2024.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les soldes d’hiver auront lieu du samedi 4 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et les soldes d’été du samedi 12 octobre 2024 au vendredi 8 novembre 2024.
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
Le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.
Arrêté NOR ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29.
© Lefebvre Dalloz
