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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
De l’intéressement dans les TPE par décision unilatérale
La loi relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 publiée le 18-6-2020 permet la mise en place d’un intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés par décision unilatéral de l’employeur.
Dans les entreprises, les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans :
- soit par convention ou accord collectif de travail ;
- soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- soit par accord conclu au sein du CSE ;
- soit par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. S’il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le CSE (C. trav. art. L 3312-5, I).
Nouveauté. Par dérogation, dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de CSE, l’employeur peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.
Cette décision unilatérale vaut accord d'intéressement. L'employeur doit en informer les salariés par tous moyens.
Au terme de la période de validité de la décision unilatérale, le régime d’intéressement pourra être reconduit dans l’entreprise seulement selon l’une des modalités de droit commun prévues au I de l’article L 3312-5 du Code du travail (C. trav. art. L 3312-5, II).
Source : loi 2020-734 du 17-6-.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 18, JO du 18-6
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