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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025
Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus (ou via l’application mobile « Impots.gouv »), il a la possibilité, depuis le 30-7-2025, de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr, jusqu’au 3-12-2025 inclus.
À noter. L’administration pourra, comme pour toute déclaration, demander des précisions et éventuellement refuser la correction sollicitée.
Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.
Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.
Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.
www.impots.gouv.fr, 31-7-2025
© Lefebvre Dalloz