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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
Nouveau seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale en 2019
Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019, le seuil de revenu au-delà les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer en ligne leurs revenus professionnels et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Ce seuil qui est de 10 000 € jusqu’’au 31décembre 2018 est abaissé à
- 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2019 ; le PASS 2019 devrait être fixé à 40 524 €, ainsi le seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale serait 8 104,80 €.
- 15 % du PASS pour 2020 ;
- à 10 % PASS à compter de l'année 2021.
Attention, la méconnaissance de ces obligations de télédéclaration et de télépaiement entraîne l'application de majorations (c. séc. soc. art. L. 133-5-5 , II)
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Sources : décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; code rural et de la pêche maritime art. L731-13-2 et D. 731-17-2
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