-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise dont le conjoint travaille régulièrement avec lui devra déclarer l’activité professionnelle et le statut de ce dernier. À défaut, son conjoint bénéficiera du statut de conjoint salarié.
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Or, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’est effectué par le conjoint du chef d’entreprise, qui ne dispose par conséquent d’aucune protection (protection sociale, droits à la retraite, etc.).
Partant de ce constat, la loi relative à la croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») oblige désormais le chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint se verra appliquer le statut de conjoint salarié (statut le plus protecteur).
La mesure s’applique également au profit du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Un décret (à paraître) doit déterminer les modalités d’application de cette mesure.
Par ailleurs, l’option pour le statut de conjoint collaborateur, qui n’est autorisée qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (ou d’une Selarl) travaillant dans l’entreprise, sera possible, à compter de 2020, quel que soit le seuil d’effectif de celle-ci alors, qu’actuellement, il ne doit pas dépasser 20 salariés.
Source : Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 8, 9 et 11), JO du 23
© Copyright Editions Francis Lefebvre
