-
Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
-
Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
-
Commerçants, industriels et artisans
Déclaration sociale des indépendants - DSI
Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous devez déclarer obligatoirement en ligne vos revenus professionnels de l’année jusqu’au 7 juin 2019.
Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée. Cette déclaration sert à calculer l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
Attention. Même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, vous devez établir une DSI, à défaut, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (CSS. art. R. 131-2).
À partir de 2019, la DSI doit être effectuée par voie dématérialisée par tous les travailleurs indépendants, sans condition de seuil revenu (CSS art. L. 613-5 ; loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 art. 18).
En conséquence, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.
Vous pouvez effectuer votre DSI par l’intermédiaire de votre expert-comptable.
La DSI 2019, souscrite obligatoirement en ligne, de vos revenus d’activité réalisés en 2018 doit être effectuée à partir du 2 avril 2019 et au plus tard jusqu’au 7 juin 2019 :
- soit sur le site www.net-entreprises.fr ou son application mobile ;
- soit à partir de logiciels de comptabilité agréés permettant également aux tiers déclarants (notamment votre expert-comptable) de transmettre les déclarations sous forme de fichier (en mode EDI).
La déclaration validée par le déclarant ou son tiers déclarant est transmise automatiquement aux organismes destinataires. L’accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.
Source : www.net-entreprises.fr , actualité du 1er avril 2019
© Copyright Editions Francis Lefebvre