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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel
Le plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA est supprimé pour la détermination des BIC et des BNC.
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices des professions non commerciales (BNC) et des bénéfices agricoles (BA), le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession était, sur demande du contribuable, déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17 500 € à la condition que ce salaire ait été soumis aux cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et aux autres prélèvements sociaux.
Selon l’interprétation de l’administration fiscale, cette limitation de la déduction du salaire du conjoint est applicable seulement lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. En conséquence, les exploitants individuels mariés sous un régime exclusif de communauté peuvent déduire de leur bénéfice imposable la totalité du salaire qu'ils versent à leur conjoint (BOI-BIC-CHG-40-50-10-05/07/2017, n° 220).
Pour les exploitants individuels qui adhèrent à un centre de gestion agréé (CGA), à une association de gestion agréé (AA) ou à un organisme des gestion agréé (OGA), le salaire du conjoint est intégralement déductible du bénéfice imposable, quel que soit leur régime matrimonial.
Ces conditions de déduction du salaire du conjoint s'appliquent également pour la détermination des BIC, BNC et BA réalisés par une société de personnes.
Le plafond de déduction du salaire du conjoint de 17 500 € applicable en cas de non-adhésion de l’exploitant individuel à un CGA ou à une AA est supprimé à partir de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et les années suivantes.
Ainsi, pour la détermination des BIC, des BNC et des BA, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession exercé par l’exploitant individuel est totalement déductible du bénéfice imposable de l’exploitant au titre des exercices clos en 2018, que celui-ci adhère ou pas à un CGA ou à une AA et quel que soit son régime matrimonial.
Le salaire du conjoint déductible intégralement du résultat de l’exploitant est totalement imposable à l’impôt sur le revenu au nom du conjoint dans la catégorie des traitements et salaires.
Sources : loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 60, JO du 30 ; CGI art. 154,I
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