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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Demande de réaménagement du PGE : prorogée jusqu’au 31-12-2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31-12-2023.
Le prêt garanti par l’État : un remboursement sur six ans maximum. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %).
Entreprises en grande difficulté : une demande possible de réaménagement du PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans.
… prorogée jusqu’au 31-12-2023. Il a été décidé de renouveler cet accord jusqu’au 31-12-2023.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux. Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent ainsi directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum.
Communiqué de presse n° 539 du 25-1-2023.
© Lefebvre Dalloz