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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise notamment que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP. Les véhicules de catégorie N ne sont quant à eux exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises hors strapontins (deux rangées pour les « camions pick-up » de la catégorie N1) ou des équipements identiques à ceux d’un camping-car.
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.
Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage les principales caractéristiques.
... pour... Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les logements acquis qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant de ces travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Combien ? Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans.
Un dispositif finalement prorogé jusqu’au 31-12-2027... Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin le 31-12-2023, avait déjà été prorogée de trois années, soit jusqu’au 31-12-2026, par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-13222 du 29-12-2023, art. 72). Le dispositif vient à nouveau d’être prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois (loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42).
... et aménagé. La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations étend, à compter du 11-4-2024, le dispositif aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42