-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
-
Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
-
Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Dirigeant de fait d’une EURL
La salariée d’une EURL en difficulté dont le gérant est son époux qui ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail s’implique de fait dans la gestion de l’entreprise et exerce des fonctions de dirigeant de fait
Une épouse a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de secrétaire commerciale par le gérant de droit d’une EURL qui est son mari. L’EURL ayant été placée en liquidation judiciaire, l’épouse a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de salaires.
Les juges ont rejeté sa demande aux motifs que l’épouse s'était comportée comme un dirigeant de fait et que son contrat de travail était fictif.
Ils ont relevé que l’épouse du chef d'entreprise avait perçu des salaires pendant les 9 premiers mois de son embauche mais n'avait pas réclamé le paiement des salaires qui lui étaient dus pendant près de 2 ans et demi avant l'ouverture de la procédure collective, ce qui caractérisait une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l'entreprise de son époux. Son comportement avait eu pour conséquence de masquer les difficultés financières de l'entreprise et de retarder l'état de cessation des paiements. En agissant ainsi, l’épouse avait exercé des fonctions de dirigeant de fait.
Ainsi, l’épouse, qui ne se trouvait pas dans une relation de subordination à l’égard de son employeur, ne pouvait pas être titulaire d’un contrat de travail, qui se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération.
Source : Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 16-17619
© Copyright Editions Francis Lefebvre