-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Dirigeant de société et prime d’intéressement
Les dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement
À l’occasion d’un litige qui opposait un salarié à son employeur concernant le paiement d'un rappel de prime d'intéressement, la Cour de cassation a déclaré que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (c. trav. art. L. 3312-1), sans faire de distinction entre les salariés qui détiennent ou non un mandat social.
Le salarié estimait qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la prime d'intéressement qu'il aurait du toucher car les deux dirigeants sociaux de l'entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d'intéressement, alors qu'aucune stipulation de l’accord d'intéressement ne prévoyait expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chaque salarié bénéficiaire.
Les juges ont constaté que les deux dirigeants de la société qui étaient titulaires d'un contrat de travail et, à ce titre, ils avaient donc droit à bénéficier de la prime d’intéressement, qu’ils soient mandataire social ou non.
Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-20931
© Copyright Editions Francis Lefebvre
