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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Dirigeant de société et prime d’intéressement
Les dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement
À l’occasion d’un litige qui opposait un salarié à son employeur concernant le paiement d'un rappel de prime d'intéressement, la Cour de cassation a déclaré que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (c. trav. art. L. 3312-1), sans faire de distinction entre les salariés qui détiennent ou non un mandat social.
Le salarié estimait qu'il n'avait pas perçu l'intégralité de la prime d'intéressement qu'il aurait du toucher car les deux dirigeants sociaux de l'entreprise ont eux-mêmes reçu une prime d'intéressement, alors qu'aucune stipulation de l’accord d'intéressement ne prévoyait expressément un tel bénéfice pour les dirigeants sociaux, ce qui a réduit la part individuelle de chaque salarié bénéficiaire.
Les juges ont constaté que les deux dirigeants de la société qui étaient titulaires d'un contrat de travail et, à ce titre, ils avaient donc droit à bénéficier de la prime d’intéressement, qu’ils soient mandataire social ou non.
Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-20931
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