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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2026 ?
À l’inverse des dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les exploitants individuels (BIC et BNC) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour 2026, les frais déductibles s’élèvent à 15,90 € maximum.
Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas, s’agissant d’une dépense d’ordre personnel non engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, déduire les frais de repas quotidiens pris par le dirigeant sur le lieu de travail de son bénéfice imposable (CGI art. 39, 1).
Une déduction de l’IR. Mais le dirigeant peut déduire ces frais de son impôt sur le revenu (IR) s’il a renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % et opté pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, la déduction sera, pour 2026, de 5,50 € par repas s’il n’a pas de moyen de restauration possible, ou le prix réel diminué de 5,50 € dans le cas contraire, notes à l’appui. Il conviendra, le cas échéant, d’ajouter à sa rémunération les indemnités et les remboursements de frais qu’il a perçus de la société sur sa déclaration d’IR.
Si l’entreprise est soumise à l’IR, elle peut déduire de ses résultats les frais dits « supplémentaires de repas » pris par le chef d’entreprise sur le lieu de travail sous certaines conditions : les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre l’entreprise et le domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez lui.
Mais une déduction limitée... L’administration considère une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2026 à 5,50 €. Seule est déductible la fraction du montant qui excède 5,50 € et dans la limite d’un plafond fixé à 21,40 €. La dépense maximale admise en déduction pour les chefs d’entreprises soumises à l’IR est donc de 15,90 € par repas.
À noter. Au-delà, la déduction n'est possible que si le chef d’entreprise peut justifier de circonstances exceptionnelles, liées notamment à son activité et aux possibilités de restauration à proximité de son lieu d’activité.
BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 18-2-2026
© Lefebvre Dalloz
