Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Tous employeurs
Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle

En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.

Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus

25.04.2024

Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.

La déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations sur la seule déclaration de revenus. Les revenus des indépendants servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration remplace la Déclaration des Revenus Professionnels (DRP) qui devait précédemment être effectuées sur les sites des travailleurs indépendants. Ces derniers n’ont donc plus à souscrire de déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur caisse professionnelle.

À noter. Cette simplification des démarches a été étendue en 2023 aux agriculteurs et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Une nouvelle possibilité de corriger la déclaration en ligne depuis 2024. En 2024, l’ensemble des indépendants pourra également recourir pour la première fois au service de la correction en ligne pour corriger leurs données sociales. Comme pour l’ensemble des déclarations de revenus en ligne, toutes les rubriques de la déclaration fusionnée seront accessibles du 31-7-2024 au 4-12-2024.

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