-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature dans le cadre d’un don sur succession.
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un abattement sur l’assiette de ses droits de succession.
Jusqu’à présent, la nature du don ouvrant droit à l’abattement était différente selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir que des dons de sommes d’argent (liquidités issues directement de la succession ou provenant de la vente d'un bien figurant à l'actif de la succession) alors que les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier à la fois de dons en numéraire et de dons en nature.
Depuis le 1-8-2020, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique.
Quant au délai dont dispose l’héritier ou le légataire pour réaliser le don et bénéficier de l’abattement, il est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois. En pratique, si l’héritier (ou le légataire) réalise un don après avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits, il devra faire une réclamation afin d’obtenir la restitution des droits versés en excédent.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 13 et 14), JO du 31
© Copyright Editions Francis Lefebvre
