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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles
Les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature dans le cadre d’un don sur succession.
L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un abattement sur l’assiette de ses droits de succession.
Jusqu’à présent, la nature du don ouvrant droit à l’abattement était différente selon l’organisme bénéficiaire. Ainsi les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient recevoir que des dons de sommes d’argent (liquidités issues directement de la succession ou provenant de la vente d'un bien figurant à l'actif de la succession) alors que les fondations reconnues d’utilité publique pouvaient bénéficier à la fois de dons en numéraire et de dons en nature.
Depuis le 1-8-2020, les associations reconnues d’utilité publique peuvent désormais recevoir des dons en nature, à l’instar des fondations reconnues d’utilité publique.
Quant au délai dont dispose l’héritier ou le légataire pour réaliser le don et bénéficier de l’abattement, il est désormais de 12 mois au lieu de 6 mois. En pratique, si l’héritier (ou le légataire) réalise un don après avoir déposé la déclaration de succession et payé les droits, il devra faire une réclamation afin d’obtenir la restitution des droits versés en excédent.
Source : Loi 2020-935 du 30-7-2020 (art. 13 et 14), JO du 31
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