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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
DSI : la date limite est fixée au 7 juin 2019
Depuis le 2 avril 2019, les travailleurs indépendants sont invités à déclarer en ligne leurs revenus au titre de l'année 2018.
Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire permet d’établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS). La date limite pour l'effectuer est fixée au 7 juin 2019.
Rappelons que son non-respect expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale (CSS art. R 131-1).
La souscription en ligne de la DSI s'effectue sur le site net-entreprises.fr ou l'application mobile de ce dernier ou, pour les tiers déclarants, à partir d'un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.
Le non-respect de l'obligation de dématérialiser sa déclaration demeure sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie.
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