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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
DSN : quelles pénalités en cas de manquements des employeurs à leurs obligations ?
Le régime des pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives est précisé
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs rencontrant des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives sont recensées dans le tableau ci-dessous.
| Type de manquement |
Sanction |
| Non-respect du vecteur DSN |
0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié : a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN : • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ; • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ; b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative : • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois. |
| Défaut de production dans les délais |
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. |
| Omission |
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| a) de salariés ou assimilés |
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. |
| b) autres cas |
0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises. |
| Type de manquement |
Sanction |
| Inexactitude |
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| a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues |
1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou assimilé. |
| b) autres cas |
0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes. |
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