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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
Pour les employeurs dont le local professionnel a été victime de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre dernier, l’Urssaf a mis en place deux dispositifs : le délai de paiement (un échelonnement des paiements) ou le report de paiement (décalage d’une à trois échéances). Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour en bénéficier, l’employeur doit préalablement :
- avoir effectué et transmis sa déclaration sociale nominative (DSN), même s’il n’est pas en mesure de régler le montant dû ;
- avoir procédé au règlement des cotisations salariales.
Demander un délai de paiement des cotisations patronales
Pour la prochaine échéance, l’employeur peut effectuer une demande de délai pouvant aller jusqu’à 12 mois pour payer les cotisations patronales. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Concrètement, l’employeur peut faire sa demande depuis la messagerie sécurisée de son espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
Si l’employeur bénéficie déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures, il peut demander à adapter son échéancier.
Demander un report de paiement
L’employeur peut reporter le paiement de ses cotisations et contributions sociales patronales dont l’échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027. Concrètement, les cotisations patronales à déclarer en novembre, décembre et janvier restent dues, mais il est possible d’en différer le paiement en les reportant, sans pénalité ni majoration de retard. Les cotisations sociales salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.
En cas de demande d’un report, un nouvel échéancier de paiement sera proposé fin janvier 2027.
En pratique, l’employeur peut en faire la demande depuis la messagerie sécurisée de son espace en ligne, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-10-2027
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