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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France
Le transfert du siège social d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, à mettre fin à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Conseil d’État précise que cette cessation ne peut être caractérisée sans rechercher si l’entreprise a effectivement poursuivi son exploitation sur le territoire français.
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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale
En matière d’assurance de responsabilité médicale, lorsque plusieurs réclamations procèdent d’une même cause technique, elles constituent un sinistre sériel et sont toutes régies par le contrat en vigueur au jour de la première réclamation, y compris pour l’application d’une clause d’exclusion de garantie.
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Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Épargne salariale : déblocage anticipé exceptionnel
La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés de débloquer exceptionnellement d’ici la fin de l’année 2022 une partie de leur intéressement et de leur participation.
Un déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation de 10 000 € d’ici le 31-12-2022. Les salariés peuvent exceptionnellement demander depuis le 18-8-2022 jusqu’au 31-12-2022 à l’organisme gestionnaire de débloquer avant l’expiration du délai légal leurs droits (titres, parts, actions ou sommes) de participation et d’intéressement placés avant le 1-1-2022 sur un plan d’épargne entreprise (PEE) (ou sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place la participation alors qu’elle avait l’obligation de le faire), dans la limite d’un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux par salarié bénéficiaire. Ce déblocage anticipé exceptionnel doit avoir lieu en une seule fois.
Rappel. Les sommes versées dans un PEE bénéficient d’exonérations fiscale et sociale si elles y restent investies pendant au moins 5 ans, sauf cas légaux de déblocage anticipé.
Objet du déblocage. Ce déblocage exceptionnel doit permettre au salarié bénéficiaire de financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. À cet effet, le salarié doit tenir à la disposition de l'administration fiscale, en cas de contrôle, les pièces justificatives attestant l'usage fait des sommes débloquées.
Exclusions du déblocage anticipé. Ne peuvent être débloquées dans le cadre de ce dispositif :
– les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;
– les sommes versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un Perco interentreprises (Perco-I) (C. trav. art. L 3334-2 et art. L 3334-4), dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ou Pereco interentreprises (Pereco-I) (C. mon. et fin. art. L 224- 1 à L 244-22) ou dans un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) (C. mon. et fin. art. L 224- 23 à L 224-27) ou dans un Pereco regroupé.
Sommes investies en titres de l’entreprise. Si la participation ou l’intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée (entreprise du groupe) ou de parts ou d'actions d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou d’une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAV), le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes doit être prévu par un accord collectif conclu selon les mêmes modalités que l’accord de participation ou que l’accord sur le plan d’épargne salariale. Cet accord peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits ou sommes à une partie des avoirs en cause pour ne pas fragiliser le financement des entreprises.
Des exonérations sociales et fiscales. Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale : ces sommes sont donc exonérées des cotisations sociales salariales et patronales (mais pas de la CSG et de la CRDS, applicables sans abattement forfaitaire pour frais professionnels) et d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
Les revenus et plus-values produits par les avoirs détenus dans le plan d’épargne salariale sont en principe soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % applicable aux revenus du capital, comme pour un déblocage à échéance.
Attention ! L’employeur doit informer ses salariés de cette possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de la participation et de l’intéressement jusqu’au 15-10-2022 (dans les 2 mois de la date de la promulgation de la loi).
Information donnée à l’administration fiscale. L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 5, JO du 17.