-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
-
Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles
L’Urssaf et le CPSTI accordent des délais de paiement des cotisations aux employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est touchée par les épisodes de canicule.
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA
En sa qualité de dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) peut être poursuivi en comblement du passif social.
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en accord avec le directeur général. Ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que ce dernier.
Dans une affaire où un directeur général délégué était poursuivi en comblement du passif social, la Cour de cassation a, pour la première fois, affirmé qu’un directeur général délégué d’une SA avait la qualité de dirigeant de droit. Celui-ci engage donc sa responsabilité s’il commet une faute de gestion dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués. À ce titre, il peut donc être poursuivi en comblement du passif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société et à sa liquidation judiciaire.
En l’espèce, le directeur général délégué avait réfuté avoir la qualité de dirigeant de droit, soutenant qu’il n’exerçait qu’une fonction « d’auxiliaire » du directeur général auquel il était subordonné.
Cass. com. 5-5-2021 n° 19-23.575
© Lefebvre Dalloz