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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse pour l’achat de biens immobiliers en France. Les prêts ont été libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Dans la première espèce, l’emprunteuse a été licenciée avec mise en préretraite. Elle assigne la banque afin de voir déclarer abusives les clauses dans tous les contrats de prêts portant sur les prélèvements à échéance et le libellé du prêt en devises. Dans la seconde espèce, la banque, à la suite d’échéances impayées, a prononcé la déchéance du terme. L’emprunteur a assigné la banque aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser sur lui le risque de change.
Les juges du fond ont rejeté le caractère abusif de la clause au motif qu’il n’existait aucun risque de change à la date de souscription du prêt litigieux. Ils précisent que ce risque n’était pas davantage supporté par l’emprunteuse qui, à la date de souscription des prêts litigieux, était un travailleur transfrontalier qui percevait ses revenus dans la devise empruntée.
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence en matière de prêts libellés en devises étrangères. Elle juge désormais que, s’agissant de travailleurs transfrontaliers, le juge doit rechercher si les prêts libellés en devises étrangères n'exposaient pas les emprunteurs à un risque de change pendant toute la durée d'exécution du contrat et non uniquement au jour de la conclusion du prêt.
Civ. 1re, 9 juill. 2025, nos 24-19.647 et 24-18.018
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