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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Exonérations sociales applicables aux apprentis et aux stagiaires
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc « Allègements et exonérations » deux nouvelles rubriques sur les exonérations sociales applicables aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
La première rubrique porte sur l’exonération de cotisations patronales et sur l’exonération de cotisations salariales applicables aux contrats d’apprentissage. Elle comporte trois chapitres :
- Chapitre 1 : Champ d’application (employeurs éligibles, salariés éligibles) ;
- Chapitre 2 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour le secteur privé, exonération de cotisations patronales pour le secteur public) ;
- Chapitre 3 : Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature des cotisations exonérées, assiette de l’exonération, calcul de l’exonération, règles d’articulation et de cumul).
À noter. Cette rubrique ne présente pas les modalités d’application des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle applicables aux rémunérations des apprentis embauchés dans certaines entreprises.
La seconde rubrique présente le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires. Elle comporte également trois chapitres :
- Chapitre 1 : Stage en milieu professionnel (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 2 : Chantiers et stages à caractère éducatif (champ d’application, modalités d’application) ;
- Chapitre 3 : Stage de la formation professionnelle continue (champ d’application, modalités d’application).
Le contenu de ces rubriques sera opposable à l’administration à compter du 1-9-2024, après une phase de consultation publique fixée au 12-8-2024. Les remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 12-7-2024 inclus par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.
Au 1-9-2024, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du Boss du 30-5-2024
© Lefebvre Dalloz