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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Extension des emplois francs
La possibilité de conclure des contrats emplois francs est étendue aux entreprises situées dans de nouveaux territoires
Depuis le 28 mars 2019, le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est étendu et s’applique aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) des territoires suivants :
- les Hauts-de-France ;
- l'Île-de-France ;
- les Ardennes ;
- les Bouches-du-Rhône ;
- la Haute-Garonne ;
- le Maine-et-Loire ;
- le Vaucluse ;
- la Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion ;
- la Guadeloupe ;
- la Guyane ;
- Saint-Martin.
Désormais, les entreprises, affiliées à l’assurance chômage, peuvent embaucher en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2019, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des QPV de ces territoires, et bénéficier d’une aide financière.
À noter. Pour valider le recrutement, c’est l’adresse du candidat que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.
Montant de l’aide. Pour une embauche à temps plein, l’aide est de 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI (soit 15 000 € sur 3 ans) ou de 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (soit 5 000 € sur 2 ans).
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre. Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, Pôle emploi vous demande un justificatif de présence du salarié que vous devez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Autres condition à remplir pour prétendre à l’aide :
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Formalités. Pour bénéficier de l’aide, vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire de demande d’aide et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat de travail. Ce formulaire est disponible sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-emploisfrancs_re.pdf
Pour remplir ce formulaire, vous devez demander au candidat que vous souhaitez embaucher :
- son attestation d’inscription à Pôle emploi mentionnant son adresse ;
- un justificatif de domicile.
Et vous devez joindre ces pièces justificatives à votre demande d’aide.
Attention. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation de Pôle emploi doivent être les mêmes. Et vous devez vérifier que l’adresse du candidat recruté se trouve dans l’un des QPV éligibles. Consultez la liste des QPV éligibles sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf
Source : Arrêté du 22 mars 2019, JO du 27 ; https://travail-emploi.gouv.fr
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