-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.
La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
À compter du 1-9-2026, les factures émises entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Cet intermédiaire assurera l’envoi effectif des factures vers la plateforme de dématérialisation du client. À cette même échéance, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et, à ce titre, avoir choisi une PDP. Les petites et micro-entreprises bénéficieront toutefois d’un délai supplémentaire jusqu’au 1-9-2027 pour l’émission électronique de leurs factures.
Pour être immatriculés, les opérateurs doivent déposer un dossier démontrant leur conformité fiscale, la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données, ainsi que leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’à l’issue de tests d’interopérabilité en conditions réelles. La liste des plateformes satisfaisant à l’ensemble de ces exigences est depuis le 20-1-2026 consultable sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
impots.gouv.fr, actualité du 20-1-2026
© Lefebvre Dalloz