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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires
La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à compter du 1-9-2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de publier sur le site impots.gouv.fr la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées, auxquelles les entreprises devront recourir pour la transmission et la réception de leurs factures électroniques.
La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base.
À compter du 1-9-2026, les factures émises entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Cet intermédiaire assurera l’envoi effectif des factures vers la plateforme de dématérialisation du client. À cette même échéance, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et, à ce titre, avoir choisi une PDP. Les petites et micro-entreprises bénéficieront toutefois d’un délai supplémentaire jusqu’au 1-9-2027 pour l’émission électronique de leurs factures.
Pour être immatriculés, les opérateurs doivent déposer un dossier démontrant leur conformité fiscale, la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données, ainsi que leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’à l’issue de tests d’interopérabilité en conditions réelles. La liste des plateformes satisfaisant à l’ensemble de ces exigences est depuis le 20-1-2026 consultable sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.
impots.gouv.fr, actualité du 20-1-2026
© Lefebvre Dalloz