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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Facturation électronique : pas d’aide financière, mais une promesse de tolérance pour les TPE-PME
Dans une réponse ministérielle datée du 29-1-2026, le Gouvernement confirme le maintien du calendrier de la facturation électronique et le recours obligatoire à des plateformes privées certifiées, sans prévoir d’aide financière spécifique pour les TPE-PME. En revanche, il annonce une application mesurée des sanctions, au cas par cas, dans une logique de droit à l’erreur, pour les entreprises engagées dans une démarche de mise en conformité.
La réforme de la facturation électronique. À compter du 1-9-2026, l’ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des solutions certifiées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre ces factures dès cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront en septembre 2027.
Une question. L’attention du Gouvernement a été attirée sur les difficultés de mise en œuvre pour les TPE-PME (Question écrite n° 06902 de M. Daniel Gremillet (Vosges), JO Sénat du 4-12-2025).
La réponse du Gouvernement. Le dispositif de facturation électronique, prévu par les lois de finances pour 2022 et 2024, reposait initialement sur un portail public gratuit et des plateformes privées agréées. En octobre 2024, l’État a toutefois renoncé à la création de ce portail, imposant le recours à des plateformes privées immatriculées pour l’échange des factures et la transmission des données à l’administration fiscale. Près de 120 plateformes, certifiées et soumises à des exigences strictes de sécurité, sont actuellement immatriculées. Ces plateformes, tiers de confiance, proposent des offres variées, y compris gratuites ou sans surcoût pour les TPE-PME. Le choix de la plateforme relève de la gestion de l’entreprise, qui peut se faire accompagner par ses partenaires habituels ou par les chambres consulaires. L’administration met également à disposition une documentation complète sur impots.gouv.fr. Le Gouvernement exclut enfin toute aide financière publique, estimant qu’elle déséquilibrerait le marché, mais annonce une application mesurée des sanctions, dans une logique de droit à l’erreur pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité.
Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics, JO Sénat du 29-1-2026 p. 452
© Lefebvre Dalloz