-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Feuille de paie 2018 des salariés
En 2018, suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage mais hausse de la CSG
Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.
Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) seraient supprimées mais dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 %.
Ces modifications de cotisations sociales salariales auraient lieu en deux temps :
- dès le 1er janvier 2018, la cotisation salariale de maladie de maladie serait totalement supprimée, la cotisation salariale de chômage diminuerait de 1,45 % pour être ramenée à 0,95 %, soit une baisse totale de cotisations de de 2,25 % et la CSG serait augmentée de 1,7 %, passant de 7,5 % à 9,2 % ; le 1,7 point d’augmentation serait déductible de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, donc la CSG déductible sur les salaires passerait de 5,1 % à 6,8 % ;
- à partir du 1er octobre 2018, la cotisation salariale de chômage restant due, soit 0,95 % seraient totalement supprimée.
À noter : l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilières et de droits sociaux, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Source : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7
© Copyright Editions Francis Lefebvre
