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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Fin de la résiliation du compte courant en cas de liquidation judiciaire
La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormais l’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur.
Une société a ouvert un compte courant auprès d’une banque. Une autre société s’est portée caution de tous les engagements de la première société envers la banque. Après la mise en liquidation judiciaire de la société titulaire du compte, la banque a déclaré le solde débiteur du compte et a appelé la caution en paiement.
La cour d’appel a jugé que l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la résiliation du compte courant. Dès lors, le solde n’étant pas exigible, la caution ne peut être poursuivie.
La banque se pourvoit en cassation et invoque la jurisprudence constante en la matière. Elle soutient que le compte est résilié du fait de la survenance de la liquidation judiciaire. Il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.
La Cour de cassation procède à un revirement de sa jurisprudence pour rejeter le pourvoi. Invoquant la lettre de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, la haute cour rappelle qu’aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Par conséquent, le compte courant qui n’a pas fait l’objet d’une clôture avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours qui fait obstacle à l’exigibilité de la créance. La caution ne peut donc être appelée.
Com. 11 sept. 2024, n° 23-12.695
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