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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CE 1-10-1999 no 170289).
S’agissant de la notion d’« entreprise commerciale », le Conseil d’État considère qu’il ne peut être tenu compte de la seule forme juridique, mais qu’il convient de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles les organismes concurrents exercent leur propre activité, ces derniers doivent être regardés comme des entreprises commerciales (CE 8e-3e ch. CE 4-10-2021 no 453368, min. c/Assoc. de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie).