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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Formalités de publicité pour les EURL et SASU
En cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou une SASU, la société est-elle obligée de publier une insertions au BODACC ?
En cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiée dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) n’est pas exigée.
Mais lorsque cette EURL ou SASU acquiert un fonds de commerce ou le reçoit en apport, elle doit obligatoirement publier un avis d’insertion au BODACC. La date de cette publicité au BODACC fait courir le délai d’opposition des créanciers ou de déclaration de leurs créances.
Ainsi, la dispense d’insertion au BODACC lors de l’immatriculation d’une EURL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, ne s’applique en cas d’acquisition ou d’apport d’un fonds de commerce à cette EURL ou SASU.
Attention, la dispense d’insertion au BODACC concernant l’immatriculation ne bénéficie pas à l’EURL et à la SASU dont l’associé unique, personne physique, n’assume pas seul la gérance ou la présidence.
À noter : le comité de coordination du RCS (CCRCS) précise en qu’en cas de mise en location-gérance ou sous gérance-mandat du fonds de commerce d’une EURL ou d’une SASU, aucune publicité au BODACC n’est prévue. Seule une insertion dans un journal d’annonces légales est requise.
Source : CCRCS, avis n° 2017-001 du 31 janvier 2017
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