-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
Des indemnités kilométriques. Le dirigeant qui utilise son propre véhicule pour ses déplacements professionnels peut se faire indemniser par sa société. Pour cela, il peut choisir un remboursement selon les frais réellement engagés ou sur la base d’un barème kilométrique. Cette dernière solution est généralement retenue pour sa simplicité.
Bon à savoir. Les indemnités kilométriques sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les remboursements des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont toutefois à inclure dans les revenus à déclarer.
Un barème kilométrique. Les remboursements de frais peuvent en effet être déterminés sur la base du barème publié en principe chaque année par l’administration. Ce barème tient compte du coût d’achat du véhicule, des frais de carburant, de l’assurance, des frais d’entretien. Le tarif diffère selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Les frais de péage, de garage ou parking et les intérêts d’emprunt payés au titre du prêt souscrit pour l’acquisition du véhicule peuvent être remboursés en plus des indemnités kilométriques.
Un barème inchangé en 2026. Pour l’imposition des revenus de 2025, le barème des indemnités kilométriques, reproduit ci-dessous, n’a pas revalorisé et reste identique à celui de 2025. Pour les véhicules électriques, le barème kilométrique est majoré de 20 %.
Barèmes automobiles
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Plus de 20 000 km |
|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
|
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
|
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
|
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
|
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
|
d = distance parcourue en km |
|||
Barèmes deux-roues
|
Barème applicable aux motos (cylindrée > 50 cm3) |
|||||
|
Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Plus de 6 000 km |
||
|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
||
|
3, 4 et 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
||
|
Plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
||
|
Barème applicable aux cyclomoteurs |
|||||
|
≤ 50 cm3 |
d × 0,315 |
(d × 0,079) + 711 |
d × 0,198 |
||
|
d = distance parcourue en km |
|||||
Brochure pratique 2026 de déclaration des revenus 2025 ; https://www.service-public.gouv.fr, actualité du 9-4-2026
© Lefebvre Dalloz
