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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA en créant un plafond unique à 25 000 € de chiffre d’affaires dès le 1-3-2025. Cette mesure a finalement été suspendue par un communiqué de presse le jour même de son adoption. Le « répit » n’est toutefois que temporaire, sa mise en œuvre étant toujours envisagée sur l’année 2025.
Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de TVA », l’entreprise, dont le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils, ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats. Depuis le 1‑1‑2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d’une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année civile précédente N – 1 n’excède pas : 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de vente à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ; ou 37 500 € pour les autres prestations de services (CGI art. 293 B).
La réforme du régime de la franchise en base de TVA au 1-3-2025... L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté le 6-2-2025, prévoyait de réformer en profondeur le régime de la franchise en base de TVA, dans « une optique de simplification, et afin de lutter contre les évitements de TVA et les distorsions de concurrence au niveau européen ». Il était ainsi instauré, et ce dès le 1-3-2025, un seuil unique de franchise fixé à 25 000 € s’agissant du chiffre d’affaires de l’année précédente, et 27 500 € pour celui de l’année en cours, quelle que soit l’activité. Concrètement, une entreprise bénéficiant de la franchise deviendrait redevable de la TVA l’année N si son chiffre d’affaires réalisé l’année précédente N – 1 a excédé 25 000 €. Si tel n’est pas le cas mais que son chiffre d’affaires de l’année N en cours dépasse 27 500 €, elle deviendrait redevable de la TVA à compter de la date de dépassement, soit possiblement dès le 1-3-2025.
... finalement suspendue. Devant les interrogations que suscite cette mesure d’application « quasi immédiate », le Gouvernement a finalement décidé de réunir les parties prenantes afin d’assurer sa mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025. Dans l’attente des conclusions de la consultation, il est précisé que les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Communiqué de presse n° 121 du 6-2-2025
© Lefebvre Dalloz