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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Fruits et légumes frais hors UE traités au thiaclopride : l’interdiction renouvelée
L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.
Aux termes de l’article 17 du règlement (CE) 178/2002, les professionnels de l’agroalimentaire sont responsables de la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux conformes aux prescriptions de la législation.
Le règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22-10-2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil fixe les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits. Il n'entrera en vigueur que le 12-5-2025.
Un arrêté du 23-2-2024 interdisait, pendant 1 an, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride. Cette interdiction est reconduite par un arrêté du 24-2-2025 jusqu’au 12-5-2025.
L’arrêté du 24-2-2025 précise que les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettent en œuvre des diligences raisonnables afin de s'assurer que les fruits et légumes frais qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions du règlement (CE) 178/2002.
A cet effet, ils sont tenus de :
- collecter des informations sur la provenance des fruits et légumes frais acquis ;
- d’évaluer le risque que les fruits et légumes frais aient fait l'objet de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride ;
- mettre en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable. Ces mesures peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les fruits et légumes frais répondent aux prescriptions de l'article 1er du règlement (CE) 178/2002 (sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs et des aliments pour animaux) ;
- produire des analyses mettant en évidence l'absence de résidu quantifiable de thiaclopride.
Arrêté AGRG2505338A du 24-2-2025, JO du 25
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