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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2026
L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités dues aux salariés temporaires, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales et des remboursements pouvant incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales (C. trav. art. L1251-49).
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise de travail temporaire et ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (C. tr av. art. L1251-50).
Pour l’année 2026, le montant minimum de cette garantie financière est fixé à 151 445 €.
Source : Décret 2025-1350 du 26-12-2025, JO du 28
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