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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2021
L’INSEE vient de communiquer les valeurs pour le quatrième 2021 des indices de référence des baux commerciaux et professionnels.
Les indices de référence utilisés pour la révision des loyers des baux commerciaux et professionnels s’établissent comme suit pour le quatrième trimestre 2021, avec leur évolution sur un an :
· indice du coût de la construction (ICC) : 1 886 (+ 5,07 %),
· indice des loyers commerciaux (ILC) : 118,50 (+ 2,42 %),
· indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 (+ 4,30 %).
Source : « INSEE Informations » n° 70, 71 et 72.
© Lefebvre Dalloz