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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans s’élève à 4,35 %.
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors que la preuve de la réalité d’une vie à des adresses différentes est rapportée.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’une vie séparée ne serait pas rapportée.
Les juges aixois font preuve de pragmatisme et concèdent que, bien que les époux aient déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu, cet élément peut être combattu par la production d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée. Les pièces fournies en ce sens par l’épouse devenue veuve emportent la conviction des juges. On retiendra notamment qu’elle produit la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d’assurance et d’eau prouvant qu’elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.