-
Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
-
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
-
Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux
Des époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit peuvent procéder à des déclarations séparées d’impôt sur la fortune (ISF) dès lors que la preuve de la réalité d’une vie à des adresses différentes est rapportée.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’une vie séparée ne serait pas rapportée.
Les juges aixois font preuve de pragmatisme et concèdent que, bien que les époux aient déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu, cet élément peut être combattu par la production d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée. Les pièces fournies en ce sens par l’épouse devenue veuve emportent la conviction des juges. On retiendra notamment qu’elle produit la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d’assurance et d’eau prouvant qu’elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.