Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétés

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.

Selon les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) doit être abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

- en 2019, le taux de l’IS est fixé à 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;

- en 2020, le taux normal de l’IS sera de 28 % pour toutes les sociétés ;

- en 2021 et 2022, le taux normal de l’IS sera, respectivement, ramené à 26,5 % et 25 %.

 

Cependant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui satisfait elle-même à ces conditions (conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention de ce capital) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 €.

 

Compte tenu des mesures mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, suite aux « mouvements des gilets jaunes », la trajectoire de la baisse du taux de l'IS devrait être modifiée pour permettre d’accroître le rendement budgétaire de l’IS en 2019.

 

Modification pour les sociétés ayant un CA d’au moins 250 M€. Ainsi, par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’IS serait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros. Le taux de 28 % continuerait de s’appliquer à la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à  500 000 €.

 

Le chiffre d’affaires s’entend de celui réalisé par la société au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois.

 

Source : projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 2, enregistrement à l’AN le 6 mars 2019

© Copyright Editions Francis Lefebvre